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Loi du 11 mai 2026

Amende administrative de 4 000 € par salarié en cas d'absence de DUERP — prononcée directement par l'inspection du travail, sans juge. En récidive : 8 000 € par salarié. Sans compter l'amende pénale existante jusqu'à 7 500 €, et la responsabilité personnelle du dirigeant en cas d'accident du travail.

Premiers contrôles attendus à l'automne 2026.

Sources : Loi lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 12 — Légifrance, art. L.8115-3
 

Opération de contrôle à Saint Nazaire

Le 2 juin 2026, une opération de lutte contre la fraude a été organisée dans le centre-ville de Saint-Nazaire, menée conjointement par la Police municipale, la Police nationale, l'URSSAF et les Finances publiques. 

Des infractions au code du travail ont été constatées donnant lieu à des mises en garde et procédures engagées.

L'adjoint à la tranquillité publique a confirmé que cette opération sera renouvelée. La restauration et le commerce de proximité figurent parmi les secteurs prioritaires.

Source : saintnazairenews.fr 
 

Pourquoi externaliser votre DUERP ?

Le DUERP est une obligation légale dès l'embauche du premier salarié et cela inclut les Apprenti, alternant, stagiaire, salarié CDD, CDI, temps partiel, saisonnier et intérimaires  

Se mettre en règle aujourd'hui, c'est éviter bien des soucis demain car un employeur qui protège ses équipes est un employeur respecté et ses salariés s'en souviennent et le lui rendent. 

Une entreprise qui prend soin de ses collaborateurs attire et retient les meilleurs profils. 

La prévention, c'est aussi pour eux.

Sérénité & protection

En cas de contrôle ou d’accident du travail, un DUERP sérieux, daté et personnalisé permet de démontrer que l’entreprise a engagé une vraie démarche de prévention.

Vous dirigez l'esprit libre.

Rentabilité prouvée

1 € investi en prévention rapporte 2,20 € en moyenne. 

Un AT coûte environ 4800 €... sans compter les amendes.

Moins de cotisations

Moins d'accidents = taux AT/MP en baisse. 

Votre sinistralité diminue, vos cotisations URSSAF suivent.

Sanctions 

Nouvelle amende administrative 
 Loi du 11 mai 2026 NOUVEAU

4 000 € par salarié et sans procédure judiciaire. Si récidive : 8 000 € par salarié.

Amende pénale (régime existant)

Personne physique

jusqu'à 1 500 € et (3 000 € si récidive)

Personne morale

jusqu'à 7 500 € (15 000 € si récidive)

Faute inexcusable

En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, lourde responsabilité et versement de dommages et intérêts.

Contrôle surprise

Un inspecteur du travail peut contrôler votre DUERP à tout moment, sans préavis.

Je réalise votre DUERP en 3 jours

Concentrez-vous sur votre métier, je m'occupe du reste!

Mes services en tant qu'Auditeur Rédacteur DUERP TPE-PME

Création du DUERP

A l'aide de vos informations ainsi qu' une collaboration étroite avec vos salariés, je m'occupe de la création de votre DUERP 

Préparation de l'évaluation des risques

Identification des risques professionnels

Classification des risques par priorité

Évaluation de la pénibilité

Évaluation des risques psycho-sociaux

Évaluation des risques chimiques

Propositions d'actions correctives de prévention

Mise à jour du DUERP

Entreprises de moins de 11 salariés:

Décisions d'aménagement modifiant les conditions de travail ou ayant un impact sur la santé ou la sécurité des salariés, par exemple:

l'utilisation d' une nouvelle machine.

mais encore …

Si un risque est découvert par exemple, en cas d'accident du travail non identifié préalablement.

Entreprises de 11 salariés et plus:

Mise à jour annuelle obligatoire.

 


On commence quand vous voulez!
J'interviens dans les villes environnantes telles que Guérande, La Baule-Escoublac, Le Pouliguen, Batz-sur-Mer, 
Le Croisic, Saint-Molf, Herbignac, Piriac-sur-Mer, La Turballe, Mesquer, Assérac, Camoël, Férel, Saint-Lyphard, 
Saint-André-des-Eaux, Saint-Nazaire... Et bien d'autres encore...

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