Loi du 11 mai 2026

Amende administrative de 4 000 € par salarié en cas d'absence de DUERP — prononcée directement par l'inspection du travail, sans juge.

En récidive : 8 000 € par salarié. Sans compter l'amende pénale existante jusqu'à 7 500 €, et la responsabilité personnelle du dirigeant en cas d'accident du travail.

Premiers contrôles attendus à l'automne 2026.

Sources : Loi lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 12 — Légifrance, art. L.8115-3