Le texte adopté par le Sénat le 11 mai 2026 prévoit d’ajouter l’absence de DUERP au régime des amendes administratives.
 Le plafond est fixé à 4 000 € par travailleur concerné par l’article L.8115-3 du Code du travail. 

Sources : Sénat, art. 12 — Légifrance, art. L.8115-3

Je consens par la présente à ce que ces données soient stockées et traitées dans le but d'établir un contact. Je sais que je peux révoquer mon consentement à tout moment*

* Indique les champs obligatoires
Le message a été envoyé avec succès

Téléphone: +33 7 44 47 52 06

Courriel: contact@duer44.fr

Saint-André-Des-Eaux, 44117, Loire-atlantique, France

Information icon

Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions

Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.